Demande de regroupement familial sous deux conditions : le Smic et la conformité du logement

Il est fréquent que des ressortissants étrangers, vivant et travaillant en France en toute légalité, entament une demande de regroupement familial afin que les membres de leur famille puissent venir habiter avec eux en France. Outre les lois régissant l’immigration, il existe également des textes spécifiques pour règlementer le droit de faire entrer en France le reste des membres de la famille. Ces textes obligent ainsi le demandeur à pouvoir remplir quelques conditions.

Une rémunération considérée suffisante à partir du SMIC

La logique implique que la personne qui souhaite faire venir sa famille en France doit pouvoir subvenir aux besoins financiers de cette dernière dès son arrivée. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile, le demandeur devra alors fournir une preuve de la suffisance de ses ressources financière. Pour cela, le montant des revenus du concerné durant les douze mois précédant la demande sera observé et étudié.

Le smic est considéré comme le seuil minimum requis en ce qui concerne la rémunération. Il ne s’agit en fait que d’un point de départ, car le nombre des membres de la famille du requérant sera également décisif pour les calculs en rapport avec le montant des ressources. Plus il y a d’enfants plus il doit gagner par mois, étant donné que le SMIC est déjà considéré comme un revenu minimum pour une seule personne.

Il est à noter que, la capacité de subvenir financièrement aux besoins de son futur foyer en France n’est pas le seul facteur pris en compte par les autorités pour l’octroi du droit au regroupement familial.

Un logement adapté et convenable

En addition à la condition imposant un revenu suffisant, il est aussi nécessaire que l’habitation du requérant soit légalement adaptée à recevoir les membres de sa famille. Cela implique que le logement doit avoir une superficie proportionnelle au nombre de résidants et doit être conforme aux règles d’hygiènes et de salubrité. L’article R 304-01 du code de la construction et de l’habitation permet ainsi de définir la taille que doit avoir une habitation en fonction du nombre de personne qu’elle va accueillir.

Afin d’obtenir le droit au regroupement familial, il est primordial au ressortissant étranger vivant en France de remplir ces deux conditions.

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